Dernière mise à jour: 08 août 2018
Préambule

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après, les «CPU des Notaires») sont conclues,

d’une part, entre la société ESSENTIEL NOTAIRES, visée dans les Mentions légales, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétésde Chalon-sur-Saône sous le numéro 832111470 dont le siège social est situé 17 A rue de Lattre de Tassigny à Autun (71400) représentée par Monsieur Olivier DUBREUILH, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « ESSENTIEL NOTAIRES »);

et, d’autre part, toute personne physique ou morale exerçant la profession de notaire, souhaitant utiliser les services de la plateforme interactive «QUAI DES NOTAIRES» (ci-après, le ou les «Service(s)») accessible au travers du site internet édité par ESSENTIEL NOTAIRES accessible notamment à l’adresse https://quaidesnotaires.com/(ci-après, le «Site») (ci-après le ou les «Notaire(s)».)

Les présentes CPU des Notaires viennent compléter les CGU du Site et la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES. Le Notaire déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CPU des Notaires qui sont accessibles sur le Site à l’adresse [https://quaidesnotaires.comadresse url à compléter].

Le Notaire pourra sauvegarder à tout moment les présentes CPU des Notaires en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité. Les CPU seront également adressées par email au Notaire au moment de son inscription.

Les présentes CPU des Notaires doivent être expressément acceptées par le Notaire dans le cadre de son inscription au Site, préalablement à toute utilisation des Services. Tous les collaborateurs de l’office du Notaire dûment habilité à signer les présentes, doivent avoir accepté les présentes CPU des Notaires au même titre que les CGU et la Politique de confidentialité. Les CGU, la Politique de confidentialité et les présentes CPU des Notaires sont expressément réputées acceptées par tous les collaborateurs de l’office du fait de leur acceptation par le Notaire titulaire de l’office ou par l’un des associés de la structure dûment habilité à cette fin.

Un exemplaire des présentes CPU des Notaires dûment daté, paraphé et signé par le Notaire devra être retourné à ESSENTIEL NOTAIRES par email à l’adresse contact@quaidesnotaires.fr[ ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 9 ci-après dans les trente (30) jours suivant son inscription sur le Site, accompagné des documents et renseignements ci-après indiqués au paragraphe 2.1.

ESSENTIEL NOTAIRES se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions d’utilisation du Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services. Le Notaire sera informé par email du changement des CPU. Son utilisation des Services après la modification notifiée vaudra acceptation sans réserve de la nouvelle version des CPU.

ARTICLE 1 : Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes CPU des Notaires ont pour objet de définir les conditions particulières des relations contractuelles entre le Notaire et ESSENTIEL NOTAIRES ainsi que les conditions particulières dans lesquelles ESSENTIEL NOTAIRES lui accorde le droit d’accéder aux Services et d’utiliser ces derniers.

1.2 Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans les présentes CPU des Notaires sont définis dans les CGU ou, à défaut, dans les présentes CPU des Notaires.

ARTICLE 2 : Conditions particulières d’accès par le Notaire et fonctionnement du Service

2.1 Conditions particulières d’accès au Service par le Notaire

L’accès au Service et son utilisation sont soumis à l’inscription préalable du Notaire.

Lors de son inscription sur le Site, le Notaire doit, le cas échéant, inscrire les nom, prénom, adresses emails des collaborateurs de son office qu'il autorise, sous sa responsabilité professionnelle, à utiliser les Services du Site, au nom et pour le compte de l’office du Notaire

Seuls les Notaires ayant expressément accepté les présentes CPU des Notaires pourront accéder aux Services.

Le Notaire doit également fournir à ESSENTIEL NOTAIRES:

- la copie de sa carte d'identité notariale, son diplôme de notaire et le cas échéant, tous autres diplômes que le Notaire jugera utile, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;

- les coordonnées bancaires du compte client de l'office afin de permettre à ESSENTIEL NOTAIRES de transférer au notaire les sommes lui revenant sur l'avance sur frais versée par l'acquéreur ;

- les codes de connection (identifiant et mot de passe) au Service Professionnel de données cadastrales (SPDC) et l'identité de la personne attributaire de ces codes ;

- au plus tard, dans les trente (30) jours suivant son inscription sur le Site, un exemplaire paraphé, daté et signé des présentes CPU et du RIB du compte client de l'office.

2.2 Fonctionnement du Service et conditions tarifaires

Une fois que l’inscription du Notaire est validée par ESSENTIEL NOTAIRES, le Notaire peut accéder au Service dont il accepte le fonctionnement et peut ainsi être librement choisi par un Non-Professionnel pour l’ouverture d’un Dossier Notarial.

Le Notaire ne peut ouvrir un Dossier Notarial que s’il a été mandaté à cette fin par un Non-Professionnel qui l’a librement choisi.

Le Service est payant pour les Notaires, selon les conditions tarifaires qui suivent et chaque Dossier Notarial doit donner lieu à une facturation par le Notaire au Non-Professionnel concerné.

Conditions tarifaires :

A ce titre, le Notaire reconnaît être informé :

• que la validation de la création d'un Dossier Notarial de vente immobilière est soumise au paiement, par le Non-Professionnel acquéreur du bien immobilier, d'une somme de CENT TRENTE EUROS (130,00€) pour les Dossiers Notariaux de vente immobilière dont le prix de vente est inférieur à 9.000 € et d'une somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00€) pour les Dossiers Notariaux de vente immobilière dont le prix de vente est supérieur à 9.000€ ;

• que les sommes payées par les Non-Professionnels acquéreurs à ESSENTIEL NOTAIRES, au titre de l'avance sur frais d'acte notarié, taxes et débours est ensuite versée au Notaire rédacteur de l'acte, directement sur le compte client de son office, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le Notaire fournit un relevé d'identité bancaire le jour de son inscription ;

• que le coût forfaitaire dû par le Notaire à ESSENTIEL NOTAIRES au titre des Services fournis par ESSENTIEL NOTAIRES pour un Dossier Notarial déterminé, tel que résultant des conditions tarifaires ci-dessus, est payé à ESSENTIEL NOTAIRES, par compensation sur la somme due au Notaire par ESSENTIEL NOTAIRES au titre de l'avance sur frais versée par le Non-Professionnel acquéreur ;

• que le Notaire autorise expressément ESSENTIEL NOTAIRES à prélever le montant du coût forfaitaire dû par le Notaire à ESSENTIEL NOTIARES, sur le montant de l'avance sur frais versée par le Non-Professionnel acquéreur, afin que le paiement s'opère par compensation.

• qu'une facture est adressée au Notaire par ESSENTIEL NOTAIRES, pour chaque Dossier Notarial déterminé.

ARTICLE 3 : Données relatives à l’identification professionnelle du Notaire communiquées à ESSENTIEL NOTAIRES et utilisées par cette dernière

Au moment de son inscription, le Notaire s’engage à fournir tout renseignement relatif (i) à son identification professionnelle et (ii) à l’identification de l’office notarial dans laquelle il exerce son activité et notamment : le nom de l’office, le numéro CRPCEN de l’office, le nom des associés de l’office, les logos, les adresses emails des associés, le(s) marque(s) déposée(s).

Le Notaire s’engage à réactualiser ces données, sans délai, en cas de changement de sa situation professionnelle.

Le Notaire autorise expressément ESSENTIEL NOTAIRES à utiliser les renseignements qu’il aura fournis et ceux qui sont détenus par le Conseil supérieur du notariat pour les besoins du fonctionnement du Service. Ces données sont notamment destinées à permettre à ESSENTIEL NOTAIRES d’adresser, au nom et pour le compte du Notaire, aux Non-Professionnels qui auront librement choisi ledit Notaire et aux Professionnels intervenant dans le cadre du Dossier Notarial des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des) Dossier(s) Notarial(aux).

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel d’ESSENTIEL NOTAIRES, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html.

ARTICLE 4 : Mandats donnés par le Notaire à ESSENTIEL NOTAIRES

4.1 Dans le cadre de la gestion d’un Dossier Notarial

Le Notaire donne mandat à ESSENTIEL NOTAIRES à l’effet d’effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités proposées par les Services auxquelles le Notaire souhaite procéder dans le cadre de la gestion d’un Dossier Notarial, conformément au mandat qui lui a été donné à cette fin par le NonProfessionnel concerné l’ayant librement choisi. Ces formalités impliquent notamment de :

- récupérer des informations sur des bases de données externes au Service ;

- envoyer des demandes aux différents Professionnels intervenants et détenteurs d’informations utiles à la gestion d’un Dossier Notarial (par exemple sur le patrimoine du défunt dans les Dossiers de Succession ou sur le ou les vendeur(s) ou le bien vendu dans les Dossiers de Vente) ;

- demander des plans cadastraux et extraits cadastraux Modèle 1 , au titre desquels le Notaire devra fournir à ESSENTIEL NOTAIRES lors de son inscription sur le Site, des codes de connection (identifiant et mot de passe) au Service Professionnel de données cadastrales (SPDC) et l'identité de la personne attributaire de ces codes ;

- Conserver les actes et documents établis par le (les) Notaire(s) librement choisi(s) par les NonProfessionnels signataires et / ou reçus du (des) Notaire(s) en charge du Dossier Notarial de vente immobilière

4.2 Dans le cadre de la gestion de la relation avec les Utilisateurs du Service

Le Notaire autorise ESSENTIEL NOTAIRES à adresser, au nom et pour son compte, aux NonProfessionnels l’ayant librement choisi et aux Professionnels intervenant dans le cadre du Dossier Notarial des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des) Dossier(s) Notarial(aux) des Non-Professionnels.

4.3 Acceptation des mandats par ESSENTIEL NOTAIRES

La validation de l’inscription du Notaire par ESSENTIEL NOTAIRES, sous réserve de la réception d’un exemplaire signé des présentes CPU des Notaires, et sous réserve de la transmission, par le notaire, des documents officiels d'authentification (carte d'identité notariale, diplômes, carte nationale d'identité ou passeport) destinés à être rattachés à son profil consultable sur le Site, emportera acceptation par ESSENTIEL NOTAIRES des termes des mandats qui lui sont confiés par le Notaire en vertu de l’article 4 des présentes et ce conformément aux termes de l’article 1984 du Code civil.

ARTICLE 5 : Engagements et garanties

5.1 Engagements et garanties du Notaire

Le Notaire garantit agir dans le strict respect des règles relatives à la profession de notaire et particulièrement de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du 6 décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (ci-après les « Règles professionnelles applicables aux Notaires »).

Le Notaire garantit :

- avoir fourni et qu’il fournira des informations fiables, exactes, complètes et actualisées dans le cadre de son inscription au Service et de l’utilisation qu’il fera de ce dernier, que ces données soient relatives (i) à son identification professionnelle ou (ii) aux Dossier(s) Notarial(aux) qu’il traitera ou (iii) aux Non-Professionnels qui l’auront librement choisi ;

- disposer du mandat du Non-Professionnel aux fins de gérer son Dossier Notarial en utilisant le Service ;

- agir sur les seules instructions des Non-Professionnels qui lui ont donné mandat d’utiliser le Service ;

- effectuer toutes les diligences nécessaires au bon traitement du Dossier Notarial dans lequel il intervient ;

- informer sans délai ESSENTIEL NOTAIRES de toutes anomalies ou difficultés qu’il rencontrerait dans le traitement du Dossier Notarial.

Il garantit par ailleurs la fiabilité et l’intégrité des documents qu’il fournira.

Le Notaire s’engage à ne faire usage du Service qu’aux seules fins auxquelles le Service est destiné.

Afin de permettre à ESSENTIEL NOTAIRES d'accomplir les formalités préalables faisant l'objet du mandat inclus dans les présentes CPU, le Notaire s'engage à fournir à ESSENTIEL NOTAIRES, lors de son inscription sur le Site, des codes de connection (identifiant et mot de passe) au Service Professionnel de données cadastrales (SPDC) et l'identité de la personne attributaire de ces codes.

ESSENTIEL NOTAIRES ne fournit aucun conseil juridique quant aux conditions de gestion des Dossiers Notariaux par le Notaire

5.2 Engagement et garanties de ESSENTIEL NOTAIRES

ESSENTIEL NOTAIRES s’engage à respecter :

- les prescriptions éthiques et déontologiques du Conseil Supérieur du Notariat

- les prescriptions techniques de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN)

- les Règles professionnelles applicables aux Notaires

- les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html.

ARTICLE 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité des Notaires

Le Notaire est pleinement responsable des informations qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service et s’engage à ce titre à faire une utilisation du Service en adéquation avec les caractéristiques de ce dernier.

Le Notaire demeure responsable de l'utilisation faite des Services du Site, par ses salariés, collaborateurs et préposés et plus généralement, toutes les personnes qu'il aura autorisé à utiliser les Services du Site. Le seul interlocuteur et co-contractant d'ESSENTIEL NOTAIRES demeure, en toute hypothèse, le Notaire.

Dans l’hypothèse où le Notaire fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes relatives à son identification professionnelle ou au(x) Dossier(s) Notarial(aux) qu’il traite, ESSENTIEL NOTAIRES sera en droit de suspendre le compte du Notaire sans délai afin de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, si cela est nécessaire, de saisir les instances ordinales.

6.2 Limitations de responsabilité de ESSENTIEL NOTAIRES

ESSENTIEL NOTAIRES n’est aucunement responsable de la fiabilité et de l’intégrité des documents qui lui auront été transmis par le Notaire et s’engage seulement à les conserver en l’état pendant une durée de TROIS (3) années.

ESSENTIEL NOTAIRES ne saurait de la même manière être tenue responsable des problèmes de gestion d’un Dossier Notarial, notamment liés à:

- la relation entre le Notaire et le Non-Professionnel ;

- la gestion dudit Dossier Notarial par le Notaire ;

- des informations erronées ou inexactes communiquées par les Non-Professionnels, les Professionnels et les Notaires.

La responsabilité de ESSENTIEL NOTAIRES est limitée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés par le Notaire.

ARTICLE 7 : Données personnelles des Non-Professionnels collectées par le Notaire

Conformément aux termes de l’article 6 de la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES (https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html), il est rappelé que :

« Dans le cadre des Services, ESSENTIEL NOTAIRES agit en qualité de sous-traitant s’agissant du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées directement par les Notaires et/ou par les Professionnels mandataires (agent immobiliers, banques, avocats) auprès des Non-Professionnels. ESSENTIEL NOTAIRES est à ce titre autorisée à traiter pour le compte de ces Notaires et Professionnels mandataires les données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des Services.

De leur côté, les Notaires et les Professionnels mandataires s’engagent à :

- fournir à ESSENTIEL NOTAIRES les données nécessaires à l’exécution des Services ;

- documenter par écrit toutes les instructions qu’ils entendent communiquer à ESSENTIEL NOTAIRES concernant le traitement des données à caractère personnel par à ESSENTIEL NOTAIRES;

- veiller au respect des obligations prévues par le RGPD;

- fournir aux personnes concernées les informations mentionnées aux articles 13 et 14 du RGPD.

En tout état de cause, les Notaires et les Professionnels mandataires déclarent et garantissent à ESSENTIEL NOTAIRES que les données fournies à ESSENTIEL NOTAIRES ont fait l’objet d’un traitement (notamment la collecte) dans le respect des règles applicables en vigueur, en particulier de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

D’une manière générale, ESSENTIEL NOTAIRES, les Notaires et les Professionnels s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la règlementation française applicable en matière de protection des données personnelles ainsi que le RGPD. »

ARTICLE 8 : Articulation avec les CGU

Les présentes CPU des Notaires font partie pleine et entière des CGU qu’elles viennent compléter. Ainsi, les clauses et conditions des CGU qui ne sont pas modifiées par les présentes CPU des Notaires demeurent inchangées.

ARTICLE 9 : Questions

Pour toute information ou question, l’équipe d’ESSENTIEL NOTAIRES est à votre disposition. Vous pouvez la joindre selon les modalités suivantes du lundi et vendredi de 9h30 à 18h00.

Par courrier à l’adresse suivante :

ESSENTIEL NOTAIRES
17 A, rue de Lattre de Tassigny
71400 AUTUN

Par email à l’adresse suivante : contact@quaidesnotaires.com

Ou par téléphone au : 03.85.82.07.53

Les présentes CPU des Notaires sont acceptées expressément et sans réserve par le Notaire soussigné

Nom :
Prénom :
Qualité :
Office/Société représentée :
Numéro CRPCEN :
Date et lieu de signature :
Signature:

Dernière mise à jour: 09 août 2018
Préambule

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après, les «CPU des Professionnels») sont conclues,

d’une part, entre la société ESSENTIEL NOTAIRES, visée dans les Mentions légales, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétésde Chalon-sur-Saône sous le numéro 832111470 dont le siège social est situé 17 A rue de Lattre de Tassigny à Autun (71400) représentée par Monsieur Olivier DUBREUILH, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « ESSENTIEL NOTAIRES »);

et, d’autre part, tout professionnel, personne physique ou morale, souhaitant utiliser, et ayant reçu mandat à cette fin, les services de la plateforme interactive « QUAI DES NOTAIRES » (ci-après, le ou les « Service(s) ») accessible au travers du site internet édité par ESSENTIEL NOTAIRES accessible notamment à l’adresse https://quaidesnotaires.com/ (ci-après, le « Site ») (ci-après le ou les « Professionnel(s) »).

Les présentes CPU des Professionnels viennent compléter les CGU du Site et la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES. Le Professionnel déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CPU des Professionnels qui sont accessibles sur le Site à l’adresse https://quaidesnotaires.com/.

Le Professionnel pourra sauvegarder à tout moment les présentes CPU des Professionnels en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité. Les CPU seront également adressées par email au Professionnel au moment de son inscription.

Les présentes CPU des Professionnels doivent être expressément acceptées, par le Professionnel dans le cadre de son inscription au Site, préalablement à toute utilisation des Services. Tous les collaborateurs du Professionnel dûment habilités à signer les présentes, doivent avoir accepté les présentes CPU des Professionnels au même titre que les CGU et la Politique de confidentialité. Les CGU, la Politique de confidentialité et les présentes CPU des Professionnels sont expressément réputées acceptées par tous les collaborateurs du Professionnel du fait de leur acceptation par le Professionnel signataire dûment habilité à cette fin.

Un exemplaire des présentes CPU des Professionnels dûment datéet signé devra être retourné à ESSENTIEL NOTAIRES par email à l’adresse contact@quaidesnotaires.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 9 ci-après dans les trente (30) jours suivant son inscription sur le Site, accompagné des documents et renseignements ci-après indiqués au paragraphe 2.

ESSENTIEL NOTAIRES se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions d’utilisation du Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services. Le Professionnel sera informé par email du changement des CPU. Son utilisation des Services après la modification notifiée vaudra acceptation sans réserve de la nouvelle version des CPU.

ARTICLE 1 : Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes CPU des Professionnels ont pour objet de définir les conditions particulières des relations contractuelles entre les Professionnels et ESSENTIEL NOTAIRES ainsi que les conditions particulières dans lesquelles ESSENTIEL NOTAIRES leur accorde le droit d’accéder aux Services et d’utiliser ces derniers.

1.2 Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans les présentes CPU des Professionnels sont définis dans les CGU ou, à défaut, dans les présentes CPU des Professionnels.

ARTICLE 2 : Conditions particulières d’accès par le Professionnel et fonctionnement du Service

Le Service est accessible aux Professionnels souhaitant utiliser le Service et ayant reçu mandat par les Non-Professionnels, à l’effet de les assister, créer, renseigner, suivre ou gérer l’avancement d’un Dossier Notarial sur le Site.

L’accès au Service et son utilisation sont soumis à l’inscription préalable du Professionnel via le site web accessible à l’adresse https://quaidesnotaires.com/ et l'acceptation expresse des présentes CPU des Professionnels, qui doit être accompagnée du dépôt sur la page web de son inscription de la copie des pièces documents suivants :

- son extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois ;

- pour les professions réglementées, sa carte professionnelle en cours de validité et le cas échéant, la carte professionnelle en cours de validité de chaque collaborateur qu'il autorise à utiliser les Services du Site au nom et pour le compte de son entreprise ;

- du relevé d'identité bancaire du compte de son entreprise, sur lequel les honoraires de négociation devront être versés, daté et signé ;

- du mandat signé par le Non-Professionnel concerné et contresigné par le Professionnel conforme au modèle figurant en Annexe 1.

Lors de son inscription sur le Site, le Professionnel doit le cas échéant, inscrire les nom, prénom, adresses e-mails des collaborateurs de son entreprise qu'il autorise, sous sa responsabilité professionnelle, à utiliser les Services du Site, au nom et pour le compte de l'entreprise du Professionnel.

Cette inscription conditionne l’accès au Service dont le Professionnel accepte le fonctionnement.

Par ailleurs, le Professionnel ne peut ouvrir un Dossier Notarial que s’il a été mandaté à cette fin par un Non-Professionnel qui l’a librement choisi. Pour chaque ouverture d’un nouveau Dossier Notarial, il devra adresser à ESSENTIEL NOTAIRES un exemplaire dûment signé par le Non-Professionnel concerné du mandat figurant en Annexe 1, à défaut de quoi il ne pourra accéder aux Services pour le Dossier Notarial concerné.

Le Service de création d'un dossier de vente immobilière est accessible au Professionnel gratuitement.

ARTICLE 3 : Données relatives à l’identification professionnelle du Professionnel communiquées à ESSENTIEL NOTAIRES et utilisées par cette dernière

Au moment de son inscription, le Professionnel s’engage à fournir tout renseignement relatif (i) à son identification professionnelle et (ii) à l’identification de la société qu’il représente et dans laquelle il exerce son activité, conformément aux termes de l’article 2 des présentes.

Le Professionnel s’engage à réactualiser les données communiquées à ESSENTIEL NOTAIRES, sans délai, en cas de changement de sa situation professionnelle.

Le Professionnel autorise expressément ESSENTIEL NOTAIRES à utiliser les renseignements qu’il aura fournis pour les besoins du fonctionnement du Service, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité. Ces données sont notamment destinées à permettre à ESSENTIEL NOTAIRES d’adresser, au nom et pour le compte du Professionnel, aux Non-Professionnels qui auront librement choisi ledit Professionnel et aux Professionnels et Notaires intervenant dans le cadre du Dossier Notarial, des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des)Dossier(s) Notarial(aux).

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel d’ESSENTIEL NOTAIRES, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html.

ARTICLE 4 : Mandats donnés par le Professionnel à ESSENTIEL NOTAIRES

4.1 Dans le cadre de la gestion d’un Dossier Notarial

Le Professionnel donne mandat à ESSENTIEL NOTAIRES à l’effet d’effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités proposées par le Service auxquelles il souhaite procéder dans le cadre de la gestion d’un Dossier Notarial, conformément au mandat qui lui a été donné à cette fin par le NonProfessionnel concerné l’ayant librement choisi. Ces formalités impliquent notamment de :

- Transmettre toutes données et tous documents relatifs au dossier, déposés sur le Site par le Professionnel, les parties signataires et les partenaires (notamment syndic et/ou banques), au(x) notaire(s) chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente ;

- Adresser tous courriers de saisine et d'informations sur l'avancement du dossier et la réception des pièces du dossier, aux parties signataires et au Professionnel ;

- Stocker de manière sécurisée toutes les données et les documents déposés par le Professionnel, les parties signataires et les partenaires (notamment syndic et /ou banques) ;

- Faire figurer le Professionnel dans la liste des partenaires immobiliers du Site ;

- Diffuser la carte professionnelle et les coordonnées du Professionnel (nom, adresse postale, adresse e-mail, site web, logo) dans la liste des partenaires immobiliers du Site.(…)

4.2 Dans le cadre de la gestion de la relation avec les Utilisateurs du Service

Le Professionnel autorise ESSENTIEL NOTAIRES à adresser, au nom et pour son compte, aux NonProfessionnels l’ayant librement choisi et aux Professionnels intervenant dans le cadre du Dossier Notarial des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des) Dossier(s) Notarial(aux) des Non-Professionnels.

4.3 Acceptation des mandats par ESSENTIEL NOTAIRES

La validation de l’inscription du Professionnel par ESSENTIEL NOTAIRES, sous réserve de la réception d’un exemplaire signé des présentes CPU des Professionnels, emportera acceptation par ESSENTIEL NOTAIRES des termes des mandats qui lui sont confiés par le Professionnel en vertu de l’article 4 des présentes et ce conformément aux termes de l’article 1984 du Code civil.

ARTICLE 5 : Garanties

5.1 Engagements et garanties du Professionnel

Le Professionnel garantit agir dans le strict respect des règles professionnelles applicables à sa profession, ainsi que des règles administratives, fiscales, sociales applicables.

Le Professionnel s’engage à et garantit :

- avoir fourni et qu’il fournira des informations fiables, exactes, complètes et actualisées dans le cadre de son inscription au Service et de l’utilisation qu’il fera de ce dernier, que ces données soient relatives (i) à son identification professionnelle ou (ii) aux Dossier(s) Notarial(aux) dans lesquels il interviendra ou (iii) aux Non-Professionnels qui l’auront librement choisi ;

- disposer du mandat du Non-Professionnel aux fins d’intervenir dans son Dossier Notarial en utilisant le Service dûment signé par le Non-Professionnel concerné (cf. Annexe 1) ;

- agir sur les seules instructions des Non-Professionnels qui lui ont donné mandat d’utiliser le Service ;

- effectuer toutes les diligences nécessaires au bon traitement du Dossier Notarial dans lequel il intervient ;

- informer sans délai ESSENTIEL NOTAIRES de toutes anomalies ou difficultés qu’il rencontrerait dans le traitement du Dossier Notarial.

Il garantit par ailleurs la fiabilité et l’intégrité des documents qu’il fournira.

Le Professionnel s’engage à ne faire usage du Service qu’aux seules fins auxquelles le Service est destiné.

ESSENTIEL NOTAIRES ne fournit aucun conseil juridique quant aux conditions de gestion des Dossiers Notariaux par le Professionnel.

5.2 Engagement et garanties de ESSENTIEL NOTAIRES

ESSENTIEL NOTAIRES s’engage à respecter :

- les prescriptions éthiques et déontologiques du Conseil Supérieur du Notariat,

- les prescriptions techniques de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN),

- les Règles professionnelles applicables aux Notaires,

- les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html.

ARTICLE 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité des Professionnels

Le Professionnel est pleinement responsable des informations qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service et s’engage à ce titre à faire une utilisation du Service en adéquation avec les caractéristiques de ce dernier.

Dans l’hypothèse où le Professionnel fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes relatives à son identification professionnelle ou au(x) Dossier(s) Notarial(aux) dans lesquels il intervient, ESSENTIEL NOTAIRES sera en droit de suspendre le compte du Professionnel sans délai afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Le Professionnel demeure responsable de l'utilisation faite des Services du Site, par ses salariés et préposés et plus généralement, toutes les personnes qu'il aura autorisé à utiliser les Services du Site. Le seul interlocuteur et co-contractant d'ESSENTIEL NOTAIRES demeure, en toute hypothèse, le Professionnel.

6.2 Limitations de responsabilité de ESSENTIEL NOTAIRES

ESSENTIEL NOTAIRES n’est aucunement responsable de la fiabilité et de l’intégrité des documents qui lui auront été transmis par le Professionnel et s’engage seulement à les conserver en l’état pendant une durée de TROIS (3) années.

ESSENTIEL NOTAIRES ne saurait, de la même manière, être tenue responsable des problèmes de gestion d’un Dossier Notarial, notamment liés à:

- la relation entre le Professionnel et le Non-Professionnel ;

- l'intervention du Notaire et ses délais de rédaction de l'acte authentique ;

- l’intervention dudit Professionnel dans le Dossier Notarial;

- des informations erronées ou inexactes communiquées par les Non-Professionnels, les Notaires et les Professionnels.

La responsabilité de ESSENTIEL NOTAIRES est limitée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés par le Professionnel.

ARTICLE 7 : Données personnelles des Non-Professionnels collectées par le Professionnel

Conformément aux termes de l’article 6 de la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES (https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html), il est rappelé que :

« Dans le cadre des Services, ESSENTIEL NOTAIRES agit en qualité de sous-traitant s’agissant du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées directement par les Notaires et/ou par les Professionnels mandataires (agent immobiliers, banques, avocats) auprès des Non-Professionnels. ESSENTIEL NOTAIRES est à ce titre autorisée à traiter pour le compte de ces Notaires et Professionnels mandataires les données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des Services.

De leur côté, les Notaires et les Professionnels mandataires s’engagent à :

- fournir à ESSENTIEL NOTAIRES les données nécessaires à l’exécution des Services ;

documenter par écrit toutes les instructions qu’ils entendent communiquer à ESSENTIEL NOTAIRES concernant le traitement des données à caractère personnel par à ESSENTIEL NOTAIRES;

- veiller au respect des obligations prévues par le RGPD;

- fournir aux personnes concernées les informations mentionnées aux articles 13 et 14 du RGPD.

En tout état de cause, les Notaires et les Professionnels mandataires déclarent et garantissent à ESSENTIEL NOTAIRES que les données fournies à ESSENTIEL NOTAIRES ont fait l’objet d’un traitement (notamment la collecte) dans le respect des règles applicables en vigueur, en particulier de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

D’une manière générale, ESSENTIEL NOTAIRES, les Notaires et les Professionnels s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la règlementation française applicable en matière de protection des données personnelles ainsi que le RGPD. »

ARTICLE 8 : Articulation avec les CGU

Les présentes CPU des Professionnels font partie pleine et entière des CGU qu’elles viennent compléter. Ainsi, les clauses et conditions des CGU qui ne sont pas modifiées par les présentes CPU des Professionnels demeurent inchangées.

ARTICLE 9 : Questions

Pour toute information ou question, l’équipe d’ESSENTIEL NOTAIRES est à votre disposition. Vous pouvez la joindre selon les modalités suivantes du lundi et vendredi de 9h30 à 18h00.

Par courrier à l’adresse suivante :

ESSENTIEL NOTAIRES
17 A rue de Lattre de Tassigny

71400 AUTUN

Par email à l’adresse suivante :contact@quaidesnotaires.com

Ou par téléphone au :03.85.82.07.53

Les présentes CPU des Professionnels sont acceptées expressément et sans réserve par le Professionnel soussigné,

Nom :
Prénom :
Qualité :
Office/Société représentée :
Numéro CRPCEN :
Date et lieu de signature :
Signature:

ANNEXE 1 : Modèle de mandat destiné aux Non-Professionnels mandants

MANDAT

Je soussigné, ______________________________, né le ____________, à ______________, de nationalité ___________________,

• déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du Service proposé sur le Site internet https://quaidesnotaires.com/ qui sont accessibles à l’adresse url suivante https://www.quaidesnotaires.com/cgu.html,
• déclare avoir pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES accessible à l’adresse url suivante [https://www.quaidesnotaires.com/confidentialite.html,
• donne mandat à ___________________________ à l’effet d’ouvrir en mon nom et pour mon compte un Dossier Notarial de vente/acquisition* sur le Site internet https://quaidesnotaires.com/, d’effectuer dans le cadre des Services proposés sur ce Site internet toutes diligences utiles et nécessaires au traitement de ce dossier et notamment de m’assister, renseigner, suivre ou gérer l’avancement de mon Dossier Notarial,
• déclare avoir pour notaire Maître ___________________________, notaire à _________________________________ / ne pas connaître de notaire et accepter de recourir au même notaire que mon co-contractant*

Ce dossier notarial concerne : _________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________**.

J’accepte expressément que :

• mes données personnelles ainsi que tout document utile ou nécessaire à la complétude du Dossier Notarial communiqué à __________________*** soient transmis par ce dernier sur le Site internet précité pour la gestion de mon Dossier Notarial, ;
• des emails de notification et d’information relatifs au suivi de mon dossier me soient adressés par ESSENTIEL NOTAIRES ;
• la signature du présent mandat emporte acceptation expresses des CGU et de la Politique de confidentialité de ESSENTIEL NOTAIRES

Fait à _______________, le _________________,

[Signature]

[Contre-Signature du Professionnel mandataire****]

*Rayer la mention inutile
**Préciser la nature du dossier notarial et les bien(s) et personne(s)/défunt(s) en présence
*** Compléter le Nom et le Prénom du Professionnel mandataire
****Préciser la date et le lieu de signature si différents de ceux renseignés par le mandant

PJ : Copie d’un document d’identité du mandant